Réglementation locale

Avant

  • Enregistrement obligatoire auprès de la Mairie pour la taxe de séjour
  • Changement d’usage obligatoire pour un appartement dédié à la location touristique
  • 3 appartements maximum par personne pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois (maxi 9 ans)

Depuis Janvier 2019

  • Enregistrement obligatoire auprès de la Métropole pour la taxe de séjour
  • Changement d’usage obligatoire pour un appartement dédié à la location touristique
  • 1 seul appartement par foyer pour 6 ans non renouvelable. Au-delà des 6 ans ou pour un 2d appartement, une compensation est réclamée : soit financière soit en changeant l’usage d’un local commercial en habitation.
  • Compensation obligatoire pour les professionnels dès le premier appartement.

Ces nouvelles mesures ciblent les logements dédiés à la location touristique. Il semble que soient aussi à l’étude des mesures pour les logements occasionnellement utilisés pour la location saisonnière.

Les loueurs saisonniers sont désignés comme des profiteurs qui privent les Niçois de logements. Une telle caricature est très contestable.